Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales sont mises en œuvre par la SAS LA FEE CHEMINEE, 484 Ancienne Route d’Annecy 74320 SEVRIER, RCS Annecy 847 533 700, N°TVA FR 58 847 533 700.

Les présentes Conditions générales ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, disponibles sur le site internet www.lafeecheminee.fr, préalablement à la passation de tout service (ramonage, entretien), ou à la signature de tout document commercial (devis, bons de commande, etc…).

Le mail de confirmation qui fera suite à la passation de tout service rappellera cette obligation et proposera un lien direct vers la version numérique des CGV.

Sauf preuve contraire, la passation de commande par le client ou l’acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 2 :  Devis

L’acceptation est matérialisée par la signature du devis par le client, avec la mention manuscrite (ou électronique) explicite d’acceptation des CGV.

En cas d’intervention sur un générateur à bois ou à granulés, le devis établi est un minimum : il est possible qu’au cours de l’exécution de la prestation, des difficultés nécessitent une surfacturation. Si le coût d’intervention s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la prestation sur votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis, qui vous sera indiqué. En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité de trois mois à compter de sa date d’émission. Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à l’intervention sur votre appareil.

Article 3 : Sécurité sur l’espace d’intervention du technicien

3.1 Sécurité sur l’espace de travail

Pour la sécurité du technicien, nous demandons aux clients que les appareils soient arrêtés 2 heures avant l’intervention pour les chaudières fiouls et gaz, 4 heures pour les poêles, inserts, cuisinières et chaudières à granulés et 12 heures pour les poêles, inserts, cuisinières et chaudières bois.

Comme exigé par l’article R.1331.20 du code de la santé publique, les dispositifs nécessaires pour permettre d’accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis et maintenus en bon état d’usage pour permettre les opérations d’entretien et de ramonage.

En cas de difficultés d’accès, une surfacturation conforme à l’article 2 de nos CGV, s’appliquera (meuble à bouger, conduit de fumée difficilement accessible).

3.2 Travail en hauteur

Lors des interventions de ramonage ou d’entretien, le technicien ne pourra pas intervenir par le toit, dans le respect du Code du Travail et des jurisprudences sur le travailleur isolé.

L’intervention en toiture fera l’objet d’un devis spécifique par un prestataire spécialisé, afin d’équiper correctement l’accès en veillant au respect des règles de sécurité.

Article 4 : Prix de nos prestations de service

Nos interventions donnent lieu à une facturation qui peut être au forfait, au coût de déplacement, ou aux frais de main d’œuvre. Nos prix s’entendent pour paiement comptant et ne donneront lieu à aucun escompte.

4.1 Prestations de ramonage et d’entretien

En cas de ramonage/entretien avant une vente immobilière, seule la prestation 6.0 doit être sélectionnée par le client. Notre devoir de conseil et d’information ne peut nous être opposé ni par le vendeur, ni par l’acquéreur, ni par l’agent immobilier ni par le notaire si une autre prestation a été choisie.

4.2 Taux horaire et déplacements

Lorsque la prestation du paragraphe 4.1 n’a pas pu être effectuée, des frais de main d’œuvre et de déplacement, seront calculées ainsi : le minimum horaire facturé est d’½ heure sur le lieu d’intervention, puis une fois cette durée écoulée, par ¼ d’heure supplémentaire. Tout ¼ d’heure commencé est dû.

Les prix de nos déplacements sont fonction des zones d’interventions basés sur la distance entre le lieu d’intervention et le siège de l’entreprise.

Si l’installation présente de graves non-conformités, dangers ou risques, le ramonage ne sera pas effectué. Un rapport sera transmis au client et sera facturé.

4.3 Facturation supplémentaire

Toute pièce non incluse dans la prestation courante sera facturée en plus après en avoir avisé le client, celui-ci étant en droit de refuser la prestation complémentaire. De manière non exhaustive, ces pièces pourront être des joints de conduit de raccordement, des piles pour carte mère.

Article 5 : Ramonage et Entretien

5.1 Fréquence des ramonages et des entretiens

L’article R.1331-15 et l’article R.1331-18 du Code de la Santé Publique définissent la fréquence des interventions de ramonage et d’entretien des conduits de fumée, des conduits de raccordement et des générateurs. Les ramonages et entretiens sont effectués au moins tous les 12 mois, et plus s’il s’agit d’une chaudière collective. Le technicien conseillera un deuxième ramonage si la quantité de bois brulé dépasse 6m³ apparent de bois bûche ou si la quantité de granulés consommée dépasse 2,5 tonnes.

5.2 Attestation de ramonage

Le client a en charge la conservation de son attestation de ramonage pour une durée d’au moins deux ans. Il doit pouvoir fournir ces documents à tout moment à son installateur, son assureur ou à son notaire en cas de vente immobilière.

Les constatations et conseils notés dans cette attestation doivent être lues par les clients dès réception des documents (par mail ou par la poste), et avant la remise en route du générateur.

En adéquation avec le décret du 20 juillet 2023 sur le ramonage, les constatations (sinistres, dangers ou risques pour la santé) doivent faire l’objet d’un contrôle supplémentaire par un professionnel agréé avant remise en route du générateur (article R.1331-24 du code de la Santé Publique).

Les constatations et conseils sont limités à l’espace de travail du technicien, à ce qui est facilement visible, à ce qui est facilement démontable sans risque de détérioration (par exemple, une grille de ventilation scellée par la peinture ou jointée ne peut être examinée) et dans la limite de la réglementation sur le travail en hauteur pour un travailleur isolé.

Les constatations et conseils ne remplacent pas les recommandations de la notice de l’appareil, qui doivent être impérativement lues par le client.

La responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels si l’installateur ou le client n’ont pas suivi les conseils d’installation et d’utilisation de la notice de l’appareil.

5.3 Attestation d’entretien

Le client a en charge la conservation de son attestation d’entretien pour une durée d’au moins deux ans. Il doit pouvoir fournir ces documents à tout moment à son installateur, son assureur ou à son notaire en cas de vente immobilière.

Les constatations et conseils notés dans cette attestation doivent être lues par les clients dès réception des documents (par mail ou par la poste), et avant la remise en route du générateur. En adéquation avec l’arrêté du 20 juillet 2023 sur le ramonage, les conseils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Il s’agit de conseils et non des prescriptions ou injonctions de faire.

Les constatations et conseils sont limités à l’espace de travail du technicien, à ce qui est facilement visible, à ce qui est facilement démontable sans risque de détérioration (par exemple, une grille de ventilation scellée par la peinture ou jointée ne peut être examinée) et dans la limite de la réglementation sur le travail en hauteur pour un travailleur isolé.

Les constatations et conseils ne remplacent pas les recommandations de la notice de l’appareil, qui doivent être impérativement lues par le client.

La responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels si l’installateur ou le client n’ont pas suivi les conseils d’installation et d’utilisation de la notice de l’appareil.

5.4 Non-conformités, dangers et risques

Les constatations et conseils donnés par le technicien sont issus de divers documents réglementaires et para-réglementaires ainsi que des documents rédigés par l’ADEME. Les normes sont définies par le DTU 24.1, le DTU 24.2, l’ecahier CSTB 3708 et les Avis Techniques Spécialisés. D’autres obligations réglementaires sont définies dans l’arrêté du 23 février 2009 sur l’intoxication au monoxyde de carbone, l’arrêté du 22 octobre 1969 sur les conduits de fumée, l’article 53 du règlement sanitaire départemental et les arrêté et décret du 20 juillet 2023 sur le ramonage et l’entretien.

Le technicien, s’il constate de trop nombreux problèmes, pourra refuser d’intervenir et facturera le prix forfaitaire de 75 euros TTC en lieu et place de la facturation prévue. Il rédigera un rapport de non-intervention circonstancié (visite technique SANS ramonage).

Suite aux constatations et conseils, et en cas d’absence de travaux de remise en conformité effectués par le client par la suite, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels.

5.5 Bistre, poudre et bûches de ramonage

En cas d’utilisation de poudre ou buches de ramonage, le client doit en avertir le technicien afin que ce dernier vérifie le risque que cela peut présenter. Suite à l’utilisation de poudre ou de buche de ramonage, la chute des suies ou bistre peut obstruer le passage des fumées, et provoquer un incendie ou une intoxication au monoxyde de carbone : sans notre accord, nous dégagerons notre responsabilité en cas de sinistre ultérieur.

Si le technicien conseille d’utiliser de la poudre de ramonage, une intervention devra être réalisée dans les 4 semaines afin de retirer les dépôts de suie ou bistre. Le bistre est une suie très dure qui résiste au ramonage mécanique classique, il résulte d’une mauvaise combustion ou d’un conduit mal dimensionné. Ce désordre étant anormal, il convient de le régler rapidement. L’utilisation de poudre ou de buche de ramonage ne peut être qu’une opération temporaire, et ne doit pas se substituer aux solutions proposées par le technicien.

Si le client omet de nous préciser qu’il utilise une buche de ramonage ou de la poudre de ramonage, la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels.

5.6 Ramonage avant-vente immobilière

Cette prestation a pour but de protéger au mieux le vendeur et d’informer le futur acquéreur grâce à la rédaction d’un rapport détaillé.

Ce n’est pas un diagnostic de l’installation. Le technicien effectuera un ramonage du conduit de raccordement et du conduit de fumée, un entretien complet du générateur, une vérification des éléments facilement visibles de l’installation, une vérification des ventilations du coffrage du conduit de fumée, une vérification de l’amenée d’air nécessaire au bon fonctionnement du générateur. Le technicien pourra apporter des conseils sur l’utilisation de l’appareil. Le technicien rédigera un rapport avec photographies qui pourra être joint à l’acte notarié.

En cas de vente immobilière, seule la prestation N° 9 (voir article 4.1 des CGV) peut être sélectionnée par le client. Dans le cas contraire, nous dégageons toute responsabilité en cas de désaccords entre le vendeur et l’acquéreur sur le fonctionnement de l’installation et son état.

5.6 Ramonage intensif

Cette prestation a pour but de retirer un maximum de suies/calcins du conduit de fumée. Cette prestation correspond à une intervention en l’absence de ramonage depuis plusieurs années et la nécessité d’un allongement de la durée de l’intervention, compte tenu d’un encrassement important.

5.7 Eléments internes de la chambre de combustion

Vermiculite, Keramott, Skamolex, Chamotte, Catalyseur, Thermotte, Thermobéton et autres sont des plaques ou briques réfractaires qui constituent l’habillage interne du foyer ou de la chambre de combustion. Ces éléments sont des pièces d’usure qui ne sont pas garanties par le fabricant. Le ramonage depuis le corps de chauffe étant une obligation réglementaire, sachant qu’il est nécessaire de déposer ces éléments pour garantir l’accès au conduit de fumée, nous déclinons toute responsabilité de casse ou détérioration lors de la manipulation de ces éléments.

5.8 Thermostats connectés de marque différente des générateurs

Netatmo, Beok, Delta Dore, Sattic, MBM et autres sont des thermostats connectés qui permettent de connecter le poêle au wifi de l’habitat. Nous dégageons toute responsabilité vis-à-vis des problèmes de connexion de ces appareils à l’habitat, ou des pannes qui peuvent en découler.

Article 6 : Garanties

La garantie de nos prestations de main d’œuvre ne peut être accordée que portant sur des pièces de rechange reconnues sur nos bulletins d’interventions. Les pièces changées sont garanties suivant les conditions de nos fournisseurs à l’exception de tous incidents provoqués par fausses manœuvres, malveillance, sinistre, incendie, tremblement de terre, orage, inondation…

La garantie des pièces donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété. Les frais de dépose et de remontage sont à la charge du client excepté si le client peut justifier d’une faute de notre part et seulement à proposition de cette faute. Intervention à titre gracieux dans les 3 mois en cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention (pièce et main d’œuvre).

Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention, appelle des réserves de notre part, nous n’interviendrons qu’après avoir formulé ces réserves et proposer sur le bulletin d’intervention ou tout autre document annexe un palliatif provisoire de dépannage qui ne présentera pas comme une solution définitive qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du client, par une visite d’entretien de remise en état complète des matériels objets de la réserve. 

Article 7 : Médiation

La SAS La Fée Cheminée, conformément à la réglementation, adhère à un dispositif de médiation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Conformément aux articles L.616 1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C : Par courrier électronique : cm2c@cm2c.net Par courrier postal : CM2C, 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS Par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
3. En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d’ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de ANNECY

Article 8 : Assurances

Nous déclarons avoir souscrit à une assurance responsabilité civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.

Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus pour responsables des accidents et incidents survenus du fait : 

• Du mauvais état d’entretien des installations, préconisées par le fabricant et à la charge du client.
• De la vétusté et de l’usure du matériel installé.

Article 9 : conditions de paiement

Toutes nos interventions et dépannages sont payables comptant. Le règlement après intervention, peut se faire sur place par chèque, espèces ou virement bancaire. En cas de non-paiement d’une intervention, nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir par la suite.

Tout retard sera pénalisable.

Article 11 : Annulation ou absence

En cas d’annulation de RDV, moins de 2 jours ouvrables avant l’intervention, par le client, ou d’une absence sur place sans annulation préalable, un montant de 40 euros TTC sera facturé au client. Le reste de l’intervention ne sera pas facturé.

Article 12 : Défaut de paiement

Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même litigieux. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans aucune mise en demeure : 

• L’exigibilité entière de la créance
• L’exigibilité de l’intérêt de retard aux taux contractuel correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• L’exigibilité d’une pénalité contractuelle de 20% des sommes dues sans préjudices des frais de recouvrement (judiciaires ou autres) lesquelles seront à la charge du client.